Les Abrets en Dauphiné, démarches administratives

 

 Le vote par procuration

Qui peut, et à quelle occasion utiliser le vote par procuration ?

I / Electeurs qui peuvent exercer leur droit de vote par Procuration

Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison :

obligations professionnelles
handicap
santé
assistance apportée à une personne malade ou informe
obligation de formation,
vacances
Résidant dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale.
Placées en détention provisoire,
Détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

II / Electeurs qui peuvent être désignés comme mandataires :

Attention : Pas plus de deux procurations par mandataire. Chaque mandataire doit jouir de ses droits électoraux au même titre que tout électeur et être inscrit dans la même commune que son mandant.

III / Où s'adresse pour une demande de procuration ?

a) Sur le Territoire national : Juge ou Greffier en Chef du Tribunal d'Instance, ou bien Commissariat / Gendarmerie
b) à l'Etranger : Consulats Français.

IV / Liste des pièces demandées

Attention : La présence du Mandataire n'est pas nécessaire.

Pièce d'identité.
Attestation sur l'honneur précisant le motif de la demande de procuration exemple :

Je soussigné(e)………(nom – prénom)……………………. Atteste sur l'honneur,

Qu'en raison d'obligation professionnelle (1)
Qu'en raison de santé (1)
Qu'en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme (1)

Il m'est impossible d'être présent(e) dans ma commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de ma présence dans la commune.

Date et signature (1) rayer les mentions inutiles

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Je soussigné(e)…………..(nom –prénom); …………………………. Atteste sur l'honneur

Qu'en raison d'obligations de formation (1),
Parce que je suis en vacance (1)
Parce que je réside dans une commune différente de celle où je suis inscrit(e) sur une liste électorale (1),

Je ne suis pas présent(e) dans ma commune d'inscription le jour du scrutin.

Date et signature (1) rayer les mentions inutiles

V / durée de la procuration :

a) Sur le territoire national : La validité d'une procuration est en principe valable pour un seul scrutin MAIS à la demande du Mandant, la durée peut être fixée à une année, si l'attestation établit que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

b) Hors de France : La durée est de 3 ans maximum.

 

Plus d'infos en cliquant sur le lien ci-dessous.

  Mairie
Les Abrets en Dauphiné
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE

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5 Place Eloi Cuchet,
38490 Les Abrets en Dauphiné

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La Bâtie-Divisin
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