Urbanisme
Déposer ma demande par voie dématérialisée et connaître les différents
types d'autorisations d'urbanisme à solliciter selon la nature de mon projet.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme s’appliquant sur la commune.
Avant tout projet de construction ou d’aménagement, consultez le PLUi.
Les différentes demandes d’autorisations
Le certificat d’urbanisme (CU)
Il indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné ou permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
La déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance (piscine, abri de jardin, véranda…).
Le permis de construire (PC)
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur, pour une maison individuelle ou autres travaux (bâtiments agricoles, ERP, industries…).
Le permis d’aménager (PA)
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Le permis de démolir (PD)
Seule la démolition des constructions repérées sur le document graphique du PLU comme bâti patrimonial à préserver est soumise au permis de démolir. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Les différents formulaires (versions en vigueur), ainsi que de nombreuses informations
sont disponibles sur le site officiel de l’administration française.
Une question ?
Sans rendez-vous :
sollicitez le service urbanisme en mairie des Abrets en Dauphiné pendant ses permanences, le mardi matin de 8h30 à 12h ou le jeudi après-midi de 13h30 à 17h.
Contacts 04 76 32 04 80 ou urbanisme@lesabretsendauphine.fr
Sur rendez-vous :
un architecte-conseil du CAUE vous reçoit gratuitement. Contactez le service urbanisme de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné au 04 74 97 05 79.
Le dépôt de ma demande par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022, la SVE (Saisine par Voie Électronique) s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt en ligne est un service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Nous continuerons de vous accueillir pour recevoir vos demandes papier ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement.
Le dépôt en ligne c’est
- un service accessible à tout moment et où que vous soyez,
- un gain de temps et d’argent,
- une démarche plus écologique,
- plus de transparence sur le traitement de vos demandes.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la communauté de communes Les Vals du Dauphiné met à disposition un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Comment faire ?
- Je crée mon compte avec la possibilité d’utiliser mes identifiants « Franceconnect ».
- Je choisis le dossier que je souhaite déposer et je complète le CERFA directement en ligne tel que proposé par le GNAU.
- J’édite et je joins l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction.
- Je le dépose en suivant les instructions du GNAU.
- Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.
